- Texte visé : Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, n° 2990
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet article ouvre la possibilité d’appliquer le temps législatif programmé à l’examen des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Or ces textes occupent une place particulière dans notre ordre juridique. Ils déterminent chaque année les ressources et les charges de l’État ainsi que les grands équilibres financiers de la sécurité sociale. À ce titre, ils doivent continuer à faire l’objet d’un débat parlementaire approfondi et permettre l’exercice pleinement effectif du droit d’amendement.
Lors de la création du temps législatif programmé, le législateur avait d’ailleurs expressément exclu les textes financiers de son champ d’application, précisément en raison de leur importance et du fait qu’ils sont déjà soumis à des délais d’examen particulièrement contraints par la Constitution. Ajouter une nouvelle limitation procédurale reviendrait à restreindre davantage encore les droits du Parlement sur les textes les plus essentiels de l’année parlementaire.
Si les difficultés rencontrées lors de l’examen de certains textes budgétaires sont réelles, elles ne sauraient justifier une réduction des garanties offertes au débat parlementaire. Le droit d’opposition reconnu à chaque président de groupe constitue une garantie utile, mais ne remet pas en cause le principe même d’une extension du temps législatif programmé à des textes qui avaient toujours été exclus de ce dispositif.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article afin de préserver la qualité du débat parlementaire et les prérogatives du Parlement en matière budgétaire