- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de rémunération des assistants familiaux liées au nombre d’enfants accueillis. Ce rapport recense les disparités existantes entre les départements, analyse leurs conséquences sur le recrutement et la fidélisation des assistants familiaux ainsi que sur la continuité de la prise en charge des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, et formule, le cas échéant, des propositions visant à harmoniser ces modalités de rémunération sur l’ensemble du territoire.
Malgré les avancées introduites par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, des disparités demeurent entre les départements dans les modalités de rémunération des assistants familiaux, notamment en fonction du rang de l’enfant accueilli. Ces différences peuvent créer des effets de concurrence entre collectivités territoriales et fragiliser l’organisation des placements. Le présent amendement demande au Gouvernement d’établir un état des lieux national et d’évaluer l’opportunité d’une harmonisation des règles applicables afin de garantir une plus grande équité entre les territoires et une meilleure continuité de la protection de l’enfance.