Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 juillet 2026)
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Définir des modalités de maintien des liens avec des membres de la famille non mis en cause, lorsqu’ils concourent à l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Exposé sommaire
Dans le cadre des édictions des ordonnances, le juge aux affaires familiales peut prendre toute mesure susceptible de protéger l'enfant. Les liens familiaux constituent souvent pour les enfants touchés un cercle de confiance à ne pas négliger. Aussi, cet amendement propose que le juge puisse, dans l'ordonnance, prévoir des modalités pour que l'enfant touché ne voit pas ses autres liens familiaux, excepté ceux avec la personne mise en cause, réduits et écartés.