- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1183
I. – A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« organise la protection provisoire »
les mots :
« délivre une ordonnance de sûreté ».
II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Ces mesures »
les mots :
« Les mesures prononcées dans le cadre de cette ordonnance ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’ordonnance »
les mots :
« la délivrance de l’ordonnance de sûreté de l’enfant ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« protection provisoire »
les mots :
« sûreté de l’enfant ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« protection provisoire »
le mot :
« sûreté ».
Le sous-amendement substitue à l'expression « ordonnance de protection provisoire de l'enfant » celle d'« ordonnance de sûreté de l'enfant », plus conforme à l'esprit initial du texte.
Cette dénomination traduit plus fidèlement la nature du dispositif, dont l'objet est d'assurer la mise en sécurité immédiate d'un enfant exposé à un danger grave ou imminent.
Elle permet également de distinguer clairement ce nouveau mécanisme de l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil, afin d'éviter toute confusion entre deux procédures répondant à des finalités distinctes et complémentaires.
Enfin, cette appellation s'inscrit dans le prolongement des travaux de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses, qui ont mis en évidence la nécessité de doter l'autorité judiciaire d'un outil d'urgence spécifiquement conçu pour assurer la protection immédiate des enfants victimes de violences.