Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2990)., n° 3051-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La procédure du temps législatif programmé pour l'examen des projets de loi de finances ou de
financement de la sécurité sociale est incompatible avec les exigences constitutionnelles d'un débat
complet sur le budget de l'Etat et de la Sécurité Sociale.
Du reste, lors de la réforme de 2009 mettant en place le TLP, cette possibilité avait été précisément
écartée par le rapporteur. Il précisait, en effet, que la discussion des PLF étant déjà encadrée par des
délais constitutionnels, une superposition de nouveaux délais rendrait la procédure trop complexe.