Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2990)., n° 3051-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Le II de l'article 1er supprime les dispositions de l'article 11 du Règlement qui organisent aujourd'hui l'élection des membres du Bureau en l'absence d'accord entre les groupes.
Le présent amendement maintient cette garantie démocratique, qui constitue un mécanisme de dernier recours indispensable.