- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
François Jolivet
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons & Indépendants
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I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence :
« article 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
Cet amendement vise à revenir à la copie initiale du Gouvernement et rétablir une quotité minimale de travaux de 20 % pour bénéficier de l’avantage fiscal « Relance logement » pour les logements anciens rénovés.
Tout d’abord, la suppression de ce critère opérée par le Sénat entraînerait un surcoût substantiel pour les finances publiques, en élargissant sensiblement le nombre de logements susceptibles de bénéficier du dispositif fiscal.
De plus, l’ensemble des logements anciens classés D, acquis après la promulgation de la loi, deviendraient éligibles à l’avantage fiscal pour l’ensemble des logements. Le dispositif ne serait alors plus seulement un outil d’incitation à la rénovation du parc ancien, mais pourrait également subventionner fiscalement des acquisitions de logements relativement performants sur le plan énergétique. Il en résulterait ainsi un effet d’aubaine accru, une partie des acquisitions pouvant être réalisées sans que l’avantage fiscal soit nécessaire au déclenchement de travaux ou à l’amélioration énergétique du logement.