Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(lundi 21 septembre 2026)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La modification des procédures de mise en compatibilité des documents de planification, qui intéressent plusieurs codes (code de l’environnement, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et code de l’urbanisme) doit pouvoir être examinée directement par le Parlement. Ils est donc proposé de supprimer l'habilitation prévue au présent article.