Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 22 septembre 2026)
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire
L'alinéa 17 prévoit qu'un appartement pourra être considéré comme énergétiquement décent, si le diagnostic DPE de l’immeuble atteint le niveau exigé, même si son diagnostic individuel est moins favorable.Une telle approche n’est évidemment pas de nature à garantir la protection de la santé et du pouvoir d'achat des occupants du logement considéré. Nous proposons en conséquence la suppression de cet alinéa.