- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer l'alinéa 30.
Le présent amendement vise à supprimer la faculté accordée aux autorités organisatrices de l'habitat (AOH) de réassigner librement les droits à engagement alloués annuellement entre la production neuve, la rénovation et les différents types de logements sociaux.
Une telle disposition priverait les outils nationaux de pilotage de l’offre, à commencer par le Fonds national d'aide au logement (FNAP), d’une partie substantielle de leurs missions. En l'état actuel du texte, une AOH qui déciderait politiquement de prioriser exclusivement la rénovation ou de renoncer unilatéralement à la production de logements très sociaux (PLAI) disposerait des leviers juridiques pour le faire.
Le garde-fou mentionné dans le projet de loi — relatif au respect des objectifs nationaux et de leur déclinaison par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) — demeure insuffisant, car ces objectifs constituent des cibles indicatives et non des planchers juridiquement opposables.
Dans un contexte où la France accuse un déficit structurel de production de logements sociaux et très sociaux, laisser une telle latitude de réorientation budgétaire ferait peser un risque majeur sur l'équilibre général de la construction. Ce risque mérite donc d’être rigoureusement encadré par la loi.