- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions relatives au trafic de stupéfiants prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal ne peuvent bénéficier de l’attribution d’un logement social pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Le présent amendement vise à prévoir qu’une personne définitivement condamnée pour une infraction liée au trafic de stupéfiants ne puisse prétendre à l’attribution d’un logement social pendant une durée de dix ans suivant sa condamnation.
Le logement social constitue l’une des expressions essentielles de la solidarité nationale. Il permet à celles et ceux qui disposent de revenus modestes, qui travaillent, élèvent leur famille ou rencontrent des difficultés économiques de pouvoir accéder à un logement digne à un coût adapté à leurs ressources.
Cette solidarité repose toutefois sur un principe de responsabilité et sur le respect des règles qui fondent la vie en société. Elle ne saurait être détournée au bénéfice de personnes définitivement condamnées pour avoir participé au trafic de stupéfiants, alors même que ces activités alimentent une économie criminelle qui dégrade la vie quotidienne de nombreux quartiers et porte atteinte à la tranquillité de leurs habitants.
Dans un contexte où de nombreux Français attendent parfois plusieurs années avant de pouvoir accéder à un logement social, il apparaît nécessaire de réaffirmer une exigence simple : la solidarité nationale doit bénéficier prioritairement à celles et ceux qui respectent les lois de la République et participent honnêtement à la vie de la Nation.
Le présent amendement ne prévoit pas une exclusion définitive. Il instaure une période de dix ans à compter de la condamnation définitive, au terme de laquelle la personne concernée pourra de nouveau prétendre à l’attribution d’un logement social.
Il entend ainsi concilier solidarité et responsabilité. La solidarité nationale constitue un engagement collectif précieux : elle doit protéger ceux qui en ont besoin, soutenir ceux qui vivent et travaillent dans le respect des règles communes et préserver la confiance indispensable à notre modèle social.