Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
(mardi 22 septembre 2026)
Karim Benbrahim
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
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À l’alinéa 13, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« et la périodicité des actions de sensibilisation et de formation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de la fréquence de la sensibilisation et de la formation aux risques d’expositions aux violences sexuelles et sexistes au travail, afin d’en assurer le renouvellement régulier après consultation des partenaires sociaux.