Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
(mardi 22 septembre 2026)
Karim Benbrahim
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
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À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre de jours de »
les mots :
« n’entrent pas dans le calcul des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.