Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
(lundi 21 septembre 2026)
Marie-Charlotte Garin
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Écologiste et Social
Lien vers sa fiche complète
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – à la même première phrase, après la référence : « 9 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de correction rédactionnelle.