Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
(mercredi 23 septembre 2026)
Soumya Bourouaha
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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À l’alinéa 2, après la référence :
« 222‑31 »,
insérer les références :
« , 225‑4-1 à 225‑4-6 et 225‑5 à 225‑10 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du dispositif prévu par l’article 64 aux victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme, déjà protégées à ce titre par le CESEDA.
Il assure ainsi la cohérence du dispositif en reprenant le champ des infractions visées à l’article L. 425-1 du CESEDA.
Cet amendement a été travaillé avec la MIPROF.