Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
(mercredi 23 septembre 2026)
Soumya Bourouaha
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la décision de refus »
les mots :
« la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.