- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Soumya Bourouaha
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits »
les mots :
« qu’il existe un risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles de la part de la personne mise en cause ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« compte tenu de cette menace »
les mots :
« compte tenu de ce risque ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits »
les mots :
« qu’il existe un risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles de la part de la personne mise en cause ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« compte tenu de cette menace »
les mots :
« compte tenu de ce risque ».
Le présent amendement remplace la notion de « menace » par celle de "risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles", afin de mieux prendre en compte l’ensemble des risques auxquels la victime peut être exposée.