- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements et services mentionnés au 6° et 18° du même I remettent aux personnes accueillies, dès leur admission au sein de l’établissement, et à leurs familles ou tuteur légal une information accessible et adaptée à tout type de handicap sur la prévention, les modalités de signalement et de lutte contre les violences . Elle inclut également les données de contacts des associations autoreprésentées de lutte contre les violences à l’encontre des personnes handicapées. »
Le présent amendement vise à renforcer la prévention des violences sexuelles à l’encontre des personnes handicapées au sein des établissements et services médico-sociaux accueillant des enfants et des adultes handicapés.
Il répond au contexte de surexposition des personnes handicapées aux violences sexuelles, alors que 70% des femmes handicapées ont été victimes de violences ou de maltraitance.
Dans les établissements et services médico-sociaux, l’isolement des personnes handicapées, au sein d’un système de ségrégation dénoncé par les institutions internationales, constitue un terreau fertile supplémentaire pour les violences sexuelles. De nombreuses femmes ont dénoncé des examens médicaux intrusifs, des gestes déshumanisants, facilités par des rapports de pouvoir entre corps médical et femmes handicapées défavorables à ces dernières, considérées d’abord comme des objets de soins. L’impensé encore présent de l’existence d’une vie intime, affective et sexuelle des personnes handicapées en institutions a freiné pendant longtemps le développement de cours d’éducation à la vie affective et sexuelle et contribue à la disqualification de la parole de femmes handicapées victimes d’autres usagers. Les femmes se taisent, par peur des représailles ou de perdre leur place, dans un contexte de manque criant de moyens humains d’accompagnement.
Cet amendement vise ainsi à renforcer ainsi à renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles. Il sécurise cette disposition dans le code de l’action sociale et des familles, dans un contexte d’incertitude sur la pérennité de la stratégie gouvernementale de lutte contre les violences dans les institutions du fait des échéances électorales prochaines.