- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« À l’article L. 1232‑8, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ». »
Le présent amendement vise à porter de quinze à trente heures par mois le temps dont disposent les conseillers du salarié pour exercer leurs missions.
L’article 41 de la proposition de loi étend leur rôle en matière d’information, d’orientation et d’accompagnement des personnes confrontées à des agressions sexuelles, à du harcèlement sexuel ou à des agissements sexistes dans le cadre professionnel.
Ces situations nécessitent un accompagnement particulièrement exigeant, impliquant notamment l’écoute de la victime, son information sur ses droits et son orientation vers les acteurs compétents. Le crédit mensuel actuellement fixé à quinze heures apparaît insuffisant pour permettre aux conseillers du salarié d’exercer effectivement ces nouvelles missions.
L’augmentation proposée constitue donc la contrepartie nécessaire de l’élargissement de leurs attributions.
Cet amendement est inspiré des propositions de la Confédération Générale du Travail (CGT).