Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
(mardi 22 septembre 2026)
I. – À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« sexuelles »,
insérer les mots :
« ou sexistes ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter les violences sexistes à la réforme du dispositif de signalement par les médecins et les professionnels de santé des violences physiques ou sexuelles au procureur de la République.
En l'état de cet article 47, l'obligation de signalement ne serait applicable qu'en cas de violences sexuelles ; excluant donc cette obligation les violences sexistes.
Cet amendement propose de corriger ce point.