- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Après le mot :
« dès »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sa prise de fonction. Elle lui est rappelée dès le premier signalement. »
Cet amendement garantit que tout agent public est informé de la protection fonctionnelle dès sa prise de fonction, et non au seul moment du premier signalement.
La protection fonctionnelle oblige l’administration à protéger ses agents et à prendre en charge leurs frais de procédure. Elle demeure largement méconnue de celles et ceux qui peuvent en bénéficier. Une agente qui ignore ce droit ne le demande pas, engage seule des démarches coûteuses, et renonce le plus souvent. Informer au seul moment du signalement arrive trop tard. La décision de signaler se prend en amont, et elle se prend d’autant plus facilement que l’agente sait que son administration a l’obligation de la protéger et de prendre en charge les frais juridictionnels.
L’amendement maintient le rappel de ce droit lors du premier signalement et y ajoute une information à l’entrée dans la fonction, au même titre que les autres droits et obligations statutaires.