- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° À la fin, les mots : « de cinq mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ou, le cas échéant, jusqu’au terme de la procédure pénale ». »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à allonger la durée maximale de suspension à titre conservatoire d’un professionnel de santé prononcée par le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS). Il est ainsi prévu de porter la durée maximale à un an ou jusqu’au terme de la procédure pénale en cas de mise en examen du professionnel.
En l’état actuel, la suspension à titre conservatoire par l’ARS est limitée à une durée de cinq mois. Ce délai paraît trop limité à la fois au regard de la durée d’une procédure disciplinaire au sein d’un ordre ainsi qu’au regard de la temporalité de la justice pénale. Conformément à l’article L. 4124‑1 du code de la santé publique, la chambre disciplinaire de première instance dispose d’un délai de 6 mois après le dépôt de la plainte pour statuer. Ce délai dépasse d’ores et déjà la durée maximale en vigueur de suspension à titre conservatoire de l’ARS. Par ailleurs, le rapport de la mission de vérification des activités de l’Ordre des médecins par l’Inspection générale des finances constate que des « délais de traitement des plaintes excessifs ont été constatés dans les conseils départementaux contrôlés ».
Afin que la suspension à titre conservatoire soit en cohérence avec les réalités de traitement des signalements par les instances ordinales et des plaintes par le système judiciaire, il convient donc d’allonger sa durée maximale et de prévoir son maintien jusqu’à la fin de la procédure judiciaire.
Le présent amendement est issu d’une recommandation des conclusions de la mission « flash » commune à la commission des affaires sociales et à la commission des lois sur les suites à donner à l’affaire Joël Le Scouarnec, conduite par Mmes Sandrine ROUSSEAU, Gabrielle CATHALA, Laure MILLER et Annie VIDAL.