- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et commande une enquête de victimation ».
Cet amendement impose qu’une enquête de victimation soit commandée lorsqu’un professionnel de santé fait l’objet d’une décision disciplinaire de suspension.
L’affaire Le Scouarnec a montré ce que coûte l’attente passive des plaintes. Ce praticien avait été condamné dès 2005 pour détention d’images pédo criminelles, sans que son ordre professionnel n’y voie un manquement déontologique et sans qu’aucun de ses patients et patientes ne soit jamais interrogé. La mission parlementaire conduite après le procès a constaté que rien n’avait changé dans les institutions.
Les victimes de violences commises par un soignant présentent des caractéristiques propres. L’acte a lieu pendant un soin, parfois sous anesthésie, souvent sur un enfant, et la parole se heurte à l’autorité médicale. Beaucoup ne se reconnaissent comme victimes que le jour où on vient les interroger. L’enquête de victimation va chercher les victimes pour ne pas attendre qu’elles se manifestent. Elle permet d’établir l’ampleur réelle des faits, de proposer une prise en charge à des personnes qui ignorent parfois ce qu’elles ont subi, et d’éviter qu’un praticien poursuive son activité pendant des décennies.