- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
- Code concerné : Code du travail
Après l’article L. 1153‑5‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1153‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1153‑5‑2. – L’employeur demande au salarié s’il a été témoin ou ciblé par des violences sexistes, sexuelles, discriminatoires ou morales dans le cadre du travail lors de l’entretien de parcours professionnel prévu à l’article L. 6315‑1.
« L’employeur s’assure que le salarié soit informé des dispositifs de signalement au sein de l’entreprise.
« Lorsque le salarié déclare qu’il a été victime ou témoin de violences, l’employeur prend sans délai les mesures nécessaires pour mettre un terme aux violences. »
Cet amendement travaillé avec la structure Egae spécialisée dans la prévention et la prise en charge des violences sexistes, sexuelles, morales ou discriminatoires au travail vise à intégrer une question sur les violences sexistes, sexuelles, discriminatoires ou morales lors des entretiens professionnels des salarié·es afin de faciliter la détection de violences en milieu professionnel par l’employeur.