- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable lorsqu’il existe un lien de parenté entre le majeur et le mineur. » ; ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable lorsqu’il existe un lien de parenté entre le majeur et le mineur. » ; ».
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles commises au sein de la famille.
Il prévoit que la règle applicable aux relations entre un mineur et un jeune majeur dont l’écart d’âge est inférieur à cinq ans ne puisse pas s’appliquer lorsque les faits sont commis dans un cadre intrafamilial.
Les relations familiales peuvent en effet être marquées par des rapports particuliers de dépendance, d’autorité, de confiance ou d’emprise, qui justifient une protection renforcée du mineur.
Le présent amendement vise ainsi à éviter que cette dérogation puisse conduire à atténuer la protection pénale des mineurs lorsque les faits interviennent au sein de la famille.