Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
(lundi 21 septembre 2026)
I. – À l’alinéa 8, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« et de son éventuel handicap ».
Exposé sommaire
Le Collectif Handicaps relève, dans sa contribution sur la présente proposition de loi, que les personnes handicapées sont deux fois plus souvent victimes de violences sexuelles que l'ensemble des femmes, et que le manque de connaissance des personnels sur le handicap crée des situations d'incompréhension ou de maltraitance. Le présent amendement intègre la prise en compte du handicap de la victime au contenu de la formation obligatoire des officiers et agents de police judiciaire.