- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Guillaume Gouffier Valente
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :
"ou psychique".
Le présent amendement vise à étendre le champ de la dérogation prévue à l’alinéa 7 de l’article 47, qui permet au professionnel de santé de procéder à un signalement malgré le refus ou l’opposition de la victime, dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de considérer que les violences l’exposent à un danger grave pour son intégrité.
La rédaction actuelle limite cette dérogation aux situations où le danger porte sur l’intégrité physique de la victime. Or une menace grave peut également porter sur son intégrité psychique, notamment en présence d’un risque suicidaire aigu consécutif aux violences subies. Une telle situation appelle le même régime d’urgence que celui prévu pour le danger physique.