Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
(mercredi 23 septembre 2026)
Guillaume Gouffier Valente
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , dans le respect des compétences de chacune de ces collectivités ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 supprimer les mots :
« ; ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.