- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
- Code concerné : Code pénal
Émilie Bonnivard
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Droite Républicaine
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L’article 227‑22 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes peines sont applicables au fait, pour un majeur utilisant un réseau de communications électroniques, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’une personne se présentant respectivement comme mineure ou comme mineure de quinze ans. »
Le présent amendement clarifie, à l’article 227‑22 du code pénal, l’application de l’infraction de corruption de mineurs aux cas où l’infraction est commise à l’encontre d’une personne se présentant comme mineure ou mineure de quinze ans.
Il vise ainsi à sécuriser juridiquement le recours aux enquêtes sous pseudonyme conduites en matière de pédocriminalité en ligne.