Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
(lundi 21 septembre 2026)
Marie-Charlotte Garin
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Écologiste et Social
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Après le mot :
« accueil »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales et la réception de leurs plaintes. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.