- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Marie-Charlotte Garin
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Écologiste et Social
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I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées »
les mots :
« mentionnée au 2° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées »
les mots :
« mentionnée au même 2° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées »
les mots :
« mentionnée audit 2° ».
Amendement rédactionnel.