Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Céline Thiébault-Martinez
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.