- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Marie-Charlotte Garin
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Écologiste et Social
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I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au moment des faits ».
II. – En conséquence, compléter les alinéas 3, 5 et 7 par les mots :
« au moment des faits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« lieu de résidence »
le mot :
« domicile ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Cet amendement a pour but de clarifier que la minorité de l’enfant s’apprécie au moment des faits qui ont motivé la saisine de la juridiction. Il s'agit d'éviter le dessaisissement de la juridiction compétente lorsque le mineur devient adulte durant la procédure. Il est également proposé d'harmoniser la rédaction, en retenant la notion de "domicile" de l'enfant.