- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
David Taupiac
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Supprimer cet article.
Le présent article reprend les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal des députés Paul Christophe (HOR) et Marie-Charlotte Garin (EcoS).
Cet article de la proposition de loi de nos collègues a fait l’objet d’un vote conforme par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture.
Le texte visant à mettre fin au devoir conjugal a vocation à être adopté définitivement prochainement, dans le cadre d'une commission mixte paritaire à venir, comme l'a confirmé la ministre Aurore Bergé lors de son audition par la commission spéciale.
Ce dispositif n’a donc été repris dans la présente proposition de loi que pour rappeler le soutien des auteurs de la proposition de loi "intégrale" à cette réforme.
Pour ne pas être redondant avec le proposition de loi de nos collègues, et prévenir tout risque d'incohérence, il est donc proposé de supprimer le présent article.