Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social, n° 3109
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 29 septembre 2026)
Lionel Tivoli
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Rassemblement National
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.