Fabrication de la liasse

Amendement n°CD3

Déposé le vendredi 16 octobre 2026
Discuté
Adopté
(mercredi 21 octobre 2026)
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Emmanuel Blairy

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Nicolas Dragon

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Photo de monsieur le député Aurélien Dutremble

Aurélien Dutremble

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Auguste Evrard

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Julien Guibert

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Timothée Houssin

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Sébastien Humbert

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Julie Lechanteux

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Matthieu Marchio

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Pascal Markowsky

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Pierre Meurin

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Béatrice Roullaud

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Anaïs Sabatini

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Philippe Schreck

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par coordination avec la suppression de l’article 1er, le présent amendement vise à supprimer l’article 2, qui prévoit les modalités de compensation financière des charges résultant de l’instauration du moratoire.

La suppression du dispositif instituant ce moratoire rend sans objet les dispositions de gage financier qui lui sont associées.

Il est donc proposé de supprimer l’article 2.