Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le projet du Canal Seine-Nord Europe, n° 3170
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 21 octobre 2026)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par coordination avec la suppression de l’article 1er, le présent amendement vise à supprimer l’article 2, qui prévoit les modalités de compensation financière des charges résultant de l’instauration du moratoire.
La suppression du dispositif instituant ce moratoire rend sans objet les dispositions de gage financier qui lui sont associées.
Il est donc proposé de supprimer l’article 2.
