Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (3106)., n° 3190-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au premier alinéa de l’article 226‑3-1 du code pénal, le mot : « caché » est remplacé par le mot : « cachées ».
Exposé sommaire
En effet, dans la phrase « les choses que celle-ci a cachées », le participe passé s'écrit cachées (avec un s).
La règle avec l'auxiliaire avoir :
· Le participe passé ne s'accorde jamais avec le sujet (ici « celle-ci »).
· Il s'accorde avec le complément d'objet direct (COD) uniquement si celui-ci est placé avant le verbe.
· Le mot « que » est le COD et il remplace « les choses » (féminin pluriel).
Le participe passé prend donc le féminin et le pluriel : cachées.