- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (3106)., n° 3190-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’article 212 du code civil, le mot : « fidélité, » est supprimé. »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’obligation de fidélité du mariage.
Cette disposition inscrite à l’article 212 du code civil constitue dans son application pratique un outil de contrôle du corps des femmes mariées qu’une protection réciproque au sein de la relation maritale.
Jusqu’en 1975, le code pénal sanctionnait plus sévèrement l’adultère des femmes que celui des hommes. La jurisprudence civile a également longtemps traité le manquement à la fidélité des épouses comme une faute plus grave. Cette asymétrie historique continue d’irriguer des représentations sociales et des pratiques judiciaires.
Le maintien d’une obligation légale de fidélité alimente une logique de mainmise sur le corps des femmes mariées qui irrigue les mécanismes de contrôle coercitif documentés par des associations de lutte contre les violences conjugales : surveillance du téléphone portable, restriction des sorties du domicile et des déplacements, justification de violences physiques ou sexuelles par une infidélité supposée ou avérée. Des études sur les féminicides conjugaux relèvent régulièrement la jalousie et l’accusation d’infidélité parmi les circonstances déclarées par les auteurs.
Sur le plan des violences sexuelles, l’existence d’un « devoir conjugal » découlant de l’obligation de fidélité et de la communauté de vie a longtemps servi à minimiser la reconnaissance du viol conjugal. Une telle lecture de l’obligation de fidélité peut encore aujourd’hui conduire à des violences conjugales, sous couvert d’une possession ou d’un droit d’accès exclusif au corps des femmes conféré par le mariage.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’obligation légale de fidélité du mariage.