- Texte visé :
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Ordonner, à l’encontre de la partie défendresse, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents dans les conditions de l’article 373‑2‑6 du présent code. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social reprend une proposition de la Coalition féministe et enfantiste visant à renforcer la protection des enfants dans le cadre d’une ordonnance de protection.
Lorsqu’un parent est victime de violences, le risque que l’autre parent emmène l’enfant à l’étranger peut rendre nécessaire une mesure rapide. L’article 373‑2-6 du code civil permet déjà au juge aux affaires familiales d’interdire la sortie d’un enfant du territoire français sans l’autorisation de ses deux parents. L’amendement prévoit expressément que cette mesure puisse être prononcée dans le cadre de l’ordonnance de protection.
Il prévoit également son inscription au fichier des personnes recherchées, afin que l’interdiction puisse être effectivement appliquée.