- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (3106)., n° 3190-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« sur présentation d’une plainte, d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes, »
les mots :
« un dépôt de plainte, un procès-verbal d’inspection du travail constatant l’infraction de traitre d’être humain sur le fondement du L. 8112‑2 du code du travail, un écrit professionnel établi par un professionnel de santé, d’un avis d’un assistant de service social, une attestation de l’ l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, de la Cour nationale du droit d’asile ou d’une association spécialisée déclarée depuis au moins 5 ans et dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, l’esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme, ».
Cet amendement vise à préciser, sans en faire une liste exhaustive, quelles pièces justificatives doivent permettre de protéger une victime de violences d’un éventuel placement en centre de rétention administrative.