Fabrication de la liasse
- Texte visé :
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les crédits »,
les mots :
« de nouveaux crédits supplémentaires ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle afin que soit assuré un financement intégral de la présente proposition de loi.