- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (3106)., n° 3190-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le deuxième alinéa de l’article 40‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la décision de classement sans suite concerne une infraction mentionnée aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 ou 227‑25 à 227‑27 du code pénal, elle précise le motif juridique et, le cas échéant, factuel qui la fonde et est notifiée à la victime dans des conditions garantissant sa bonne compréhension. » ;
L’article 12 du texte de la commission spéciale modifie déjà l’article 40‑2 du code de procédure pénale pour prévoir l’information de la victime sur les possibilités d’indemnisation en cas de classement sans suite. Cette avancée doit être complétée : de trop nombreuses plaintes pour violences sexuelles et sexistes, en particulier intrafamiliales, font l’objet de classements sans suite dont la motivation demeure sommaire, voire absente, ce qui prive les victimes d’une compréhension réelle des raisons de cette décision et fait obstacle à l’exercice effectif de leurs droits, notamment celui de se constituer partie civile.
Le présent amendement vise à imposer que la décision de classement sans suite, lorsqu’elle concerne une infraction de violence sexuelle ou sexiste, mentionne explicitement le motif juridique et, le cas échéant, factuel qui la fonde, et soit notifiée à la victime dans des conditions garantissant sa bonne compréhension de cette décision.
Cette exigence de motivation renforcée s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, qui a mis en évidence les conséquences délétères, pour les victimes, d’une justice dont les décisions de classement demeurent trop souvent incompréhensibles.