Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1663

Déposé le jeudi 29 octobre 2026
En traitement
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Jean-Luc Fugit

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports05 000 000
Mer, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines5 000 0000
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
Sûreté nucléaire et radioprotection00
Ecologie – mise en extinction du plan de relance00
Forêt00
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le projet de loi de finances pour 2027 ramène de 36,1 M€ à 31,1 M€ le soutien aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa), inscrit à l’action n° 5 « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », soit une baisse de 14 %.

Les Aasqa assurent, pour le compte de l’État, la surveillance réglementaire de la qualité de l’air dans chaque région. Leur gouvernance et leur financement reposent sur l’équilibre entre quatre collèges : l’État, les collectivités territoriales, les industriels et les associations. La réduction de la part de l’État fragilise cet équilibre et reporte la charge sur les collectivités et les industriels, ou conduit à réduire les mesures.

Leurs données sont en outre indispensables à la politique des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). C’est en effet sur leur fondement qu’est constaté le dépassement des normes de qualité de l’air justifiant l’instauration de ces zones, et qu’est évaluée l’efficacité des restrictions de circulation qui y sont appliquées.

Cette baisse intervient au moment où devient applicable la directive révisée sur la qualité de l’air ambiant, qui impose la mise à niveau du réseau de surveillance, la mesure de nouveaux polluants et le renforcement de l’information du public. Le projet annuel de performances relève lui-même que l’activité du dispositif national de surveillance « restera soutenue » en 2027 pour cette raison et qu’une vingtaine de plans de protection de l’atmosphère doivent être créés ou mis à jour.

Afin de donner aux Aasqa les moyens de cette mission, le présent amendement abonde en conséquence de 5 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 5 du programme 174, afin de ramener le soutien aux Aasqa à son niveau de 2026.

Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé de diminuer à due concurrence les AE et les CP de l’action n° 4 « Routes : entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Le rapporteur invite le Gouvernement à lever le gage.