Fabrication de la liasse

Amendement n°II-AS213

Déposé le vendredi 30 octobre 2026
Discuté
Tombé
(mercredi 4 novembre 2026)
Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Photo de madame la députée Brigitte Klinkert

Brigitte Klinkert

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Christophe Marion

Christophe Marion

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi530 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Soutien des ministères sociaux0530 000
TOTAUX530 000530 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) est, avec le contrat d’engagement jeune, l’un des deux cadres d’accompagnement des jeunes par les missions locales. Il permet de verser une allocation ponctuelle aux jeunes dont la situation le justifie, dans la limite de 566,17 € par mois et de 3 397,02 € sur douze mois, pour lever les freins à leur insertion : mobilité, logement, santé, absence de ressources.

L’enveloppe de l’allocation PACEA a été divisée par plus de deux en trois ans : 100 M€ en 2024, 53 M€ en 2025, 42,81 M€ en 2026 et 42,28 M€ proposés pour 2027 (PAP P102, p. 53). Dans le même temps, les entrées en PACEA ont progressé de 17,5 %, de 242 492 en 2024 à 284 819 en 2025.

Le dispositif produit des résultats en progression : le taux d’accès à l’emploi six mois après l’entrée en PACEA est passé de 26 % en 2024 à 30,1 % en 2025 (PAP P102, indicateur 4.2).

Le présent amendement sanctuarise l’enveloppe du PACEA à son niveau de 2026. Pour assurer sa recevabilité financière, il abonde de 530 000 € en AE et en CP la sous-action 01 « Dispositifs mis en œuvre pour l’emploi des jeunes » de l’action 04 du programme 102, et minore d’autant l’action 37 « Communication » du programme 155. Les auteurs invitent le Gouvernement à lever ce gage.