- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1 260 euros »
le montant :
« 2 034 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 1 260 euros et inférieur ou égal à, respectivement, 1 265, 1 270, 1 275 et 1 281 euros, ils sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1, réduit, sans pouvoir être inférieur à un et pour chacune de ces catégories de revenus, »
les mots :
« 2 034 euros et inférieur à 3 000 euros, il est revalorisé à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1, réduit, sans pouvoir être inférieur à un ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :
« 1 260 euros »
le montant :
« 2 034 euros ».
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 6 à 9.
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le PLFSS 2027 entend faire participer les retraités à l’effort nécessaire au redressement de nos comptes sociaux en désindexant le montant des pensions de retraite du taux d’inflation (3 % en septembre).
Toutefois, le montant des pensions de retraite à partir desquels serait appliqué cette désindexation (1260 euros) paraît singulièrement peu élevé, tout comme le gel total des pensions de retraites établi à partir de 2034 euros.
C’est pourquoi, sans annuler totalement une participation des retraités au rétablissement des comptes publics, il nous semble opportun de revoir à la hausse le montant des pensions à partir desquels une désindexation et un gel pourrait être déclenché afin de ne pas nuire au pouvoir d’achat de ces retraités confrontés, eux-aussi, à la hausse de l’inflation.
Dans cet esprit, nous proposons, avec cet amendement, que la désindexation partielle des pensions de retraites ne soit applicable qu’à compter de montants de pensions équivalent à 2034 euros et qu’un gel total de ces mêmes pensions ne puisse être appliqué que pour des pensions supérieures ou égales à 3000 euros.
Ainsi, beaucoup de pensions de retraite demeureraient indexées au taux de l’inflation.