Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 1er octobre 2026 (17^e législature)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211, déposé le jeudi 1er octobre 2026.

Mise en ligne : jeudi 1er octobre 2026 à 21h23
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.