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Rédiger ainsi cet article :

I. – À titre exceptionnel et sans préjudice des dispositions de l’article L. 652‑4 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et leurs majorations, accessoires et suppléments sont revalorisés, au titre de l’année 2027, d’un coefficient égal à un.

II. – À titre exceptionnel, les montants des prestations et indemnisations, les rémunérations hors salaires et les plafonds de ressources à la charge des régimes obligatoires de base de sécurité sociale dont les conditions de revalorisation sont définies par renvoi à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, à l’exception des montants des prestations mentionnées au I du présent article, du plafond de ressources mentionné à l’article L. 861‑1 du même code et des rentes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 1142‑14 du code de la santé publique, ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2027.

III. – Par dérogation aux articles L. 168‑9 et L. 544‑6 du code de la sécurité sociale, le montant des allocations mentionnées à ces articles n’est pas revalorisé au titre de l’année 2027.

IV. – Par dérogation aux articles L. 521‑1, L. 522‑2, L. 522‑3, L. 531‑2, L. 531‑3, L. 543‑1, L. 545‑1, L. 755‑16 et L. 755‑16‑1 du code de la sécurité sociale, les plafonds de ressources mentionnés à ces articles ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2027.

V. – Pour l’application du barème mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, les plafonds de ressources ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2027.

VI. – 1° – Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

2° Par dérogation aux articles 7‑1, 7‑2, 8 et 10‑3 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte, les plafonds de ressources mentionnés à ces articles ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2027.

L’amendement propose d’instaurer, pour l’année 2027, une année exceptionnelle de stabilisation des pensions de retraite et des prestations sociales relevant des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

La situation de nos finances publiques et sociales nous oblige à sortir des demi-mesures. La France ne peut durablement financer ses dépenses courantes par le déficit et transmettre à chaque génération nouvelle une dette plus importante que celle dont elle a hérité.

La dette publique n’est pas une abstraction comptable. Elle représente des intérêts à acquitter chaque année et autant de moyens qui ne peuvent être consacrés à nos écoles, à nos hôpitaux, à la transition écologique, à notre défense ou à la préparation de l’avenir. À terme, son accumulation met également en péril notre capacité à préserver le haut niveau de protection sociale auquel les Français sont légitimement attachés.

Face à cette situation, l’effort demandé doit être temporaire, mais il doit aussi être collectif. Il serait difficilement compréhensible de demander à certaines catégories de contribuer au redressement de nos comptes tout en en exonérant systématiquement d’autres. Dans une période exceptionnelle, chacun doit participer à l’effort commun selon une règle simple, lisible et générale.

C’est pourquoi le présent amendement propose une véritable année blanche sur le champ de la sécurité sociale en 2027.

Il prévoit, d’une part, de maintenir à leur niveau de 2026 les pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base. Les régimes complémentaires ne sont pas concernés.

Il prévoit, d’autre part, de ne pas revaloriser en 2027 les prestations et plafonds de ressources relevant des régimes obligatoires de base dont l’évolution est habituellement indexée sur les prix. Sont également concernés l’allocation journalière du proche aidant et l’allocation journalière de présence parentale ainsi que les plafonds de ressources applicables à plusieurs prestations familiales.

Le dispositif demeure strictement circonscrit au champ de la sécurité sociale. Il n’a donc pas vocation à modifier les prestations financées par le budget de l’État ou par les collectivités territoriales.

Cette mesure ne diminue aucune pension ni aucune prestation. Elle maintient pendant une année leur montant nominal au niveau atteint en 2026.

L’objectif n’est pas de remettre en cause notre modèle social. Il est au contraire de lui redonner les conditions financières de sa pérennité. La solidarité ne peut être durablement financée à crédit.

Notre responsabilité est aussi intergénérationnelle. Nous ne pouvons continuer à demander aux actifs de demain et à nos enfants de financer, par davantage d’impôts ou moins de services publics, des dépenses que nous n’aurions pas voulu maîtriser aujourd’hui.

Une année blanche constitue un effort réel. Mais un effort partagé, limité dans le temps et assumé collectivement est préférable à une accumulation de mesures catégorielles, complexes et durables. C’est à cette condition que nous pourrons réduire notre dette tout en préservant les fondements de notre modèle social pour les générations qui viennent.