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Cet amendement vise à supprimer la création d’une nouvelle contribution sur le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises du dispositif médical en France.

Le secteur du dispositif médical constitue une filière stratégique pour la souveraineté sanitaire et industrielle française. Il rassemble un tissu de 1500 entreprises, dont 95 % sont des PME et ETI françaises. Implantées dans les territoires, elles emploient 90 000 personnes et sont actives dans des domaines essentiels tels que l’e-santé, la robotique chirurgicale, la télémédecine, la cicatrisation et l’imagerie médicale. Ces entreprises contribuent à l’innovation, l’emploi, la sécurité des approvisionnements et la disponibilité en France de technologies indispensables au système de santé.

Cette filière demeure toutefois fragile. Le développement d’un dispositif médical nécessite des investissements importants et de long terme, notamment pour financer la recherche, les essais cliniques, les démarches réglementaires, l’industrialisation et l’accès au marché. Dans ce contexte, la stabilité et la prévisibilité du cadre fiscal et réglementaire sont indispensables pour permettre aux entreprises françaises de poursuivre leurs investissements et renforcer leurs capacités de production.

La création d’une contribution assise sur les montants remboursés par l’Assurance maladie conduirait à fragiliser en premier lieu les entreprises françaises du secteur. Le marché français représente en effet l’essentiel de leur activité. Cette nouvelle contribution désavantagerait des acteurs nationaux, qui supporteraient proportionnellement davantage le poids de cette taxe, en comparaison à des grands groupes pour lesquels la France ne représente qu’un marché parmi d’autres. Elle risquerait ainsi de fragiliser les entreprises les plus vulnérables, de réduire leur capacité d’investissement et de ralentir leurs efforts en matière de recherche, d’industrialisation et de création d’emplois.

Il est proposé de compenser, par un amendement distinct, la suppression de cette nouvelle contribution par une diminution du montant Z de la clause de sauvegarde afin de préserver l’équilibre financier du PLFSS. Cette compensation est cohérente avec l’objectif de préservation de la base industrielle française dans le secteur du dispositif médical.

En effet, les dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus sont principalement commercialisés par de grands groupes internationaux. Selon les estimations du secteur, environ 85 % des dépenses correspondant à cette liste seraient imputables à des entreprises étrangères, contre 15 % seulement à des entreprises françaises. La diminution du montant Z pèserait ainsi principalement sur des produits et des entreprises dont l’activité est moins dépendante du seul marché français.

Cet amendement a été travaillé avec MedTech in France, qui rassemble plus de 60 entreprises françaises du secteur du dispositif médical (95 % de start-up et de PME).