- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer cet article.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la désindexation partielle des pensions de retraites pour 2027.
Notre groupe n’est pas opposé au principe d’une contribution accrue des plus aisés, y compris ceux qui sont à la retraite.
Toutefois, le Gouvernement choisit ici de faire contribuer les retraités – y compris ceux avec des pensions au-delà de 1 281 euros – plutôt que de solliciter davantage ceux qui disposent des capacités contributives les plus importantes ; notamment par une taxation plus importante des contribuables détenant un patrimoine très élevé (par la taxe « Zucman ») et ou des revenus très élevés.
L’outil retenu – le gel des pensions – n’est donc pas pertinent.
Ainsi, et si le Gouvernement souhaite réellement faire davantage contribuer les retraités les plus aisés, il serait plus cohérent d’agir sur leur capacité contributive globale que de minorer la revalorisation de leur pension.
Par ailleurs, dans un contexte d’inflation élevée, que le Gouvernement prévoit à +1,8 % en 2027, cette mesure entraînerait mécaniquement une perte de pouvoir d’achat pour les retraités concernés.
En retenant l’hypothèse d’une revalorisation limitée à 1 %, soit le niveau minimal prévu par le dispositif :
- Un retraité percevant une pension nette équivalente au SMIC (1 426 euros) subirait une perte de pouvoir d’achat de 171 euros sur un an ;
- Pour un retraité percevant 2 050 euros nets de pension par mois, la perte de pouvoir d’achat s’élèverait à 246 euros sur un an.
En outre, une telle désindexation génère naturellement des effets de seuil. Fixer un seuil arbitraire à 1 281 euros ne suffit pas à déterminer le niveau de vie ou la capacité contributive d’un ménage. Une pension de 1 281 euros ne dit pas la même chose selon que l’on vit seul ou à deux, avec ou sans personne à charge.
Enfin, cette mesure constitue surtout une réponse de très court terme à un problème structurel.
Si elle permet de dégager des économies à court terme, elle ne répond pas à la question essentielle de la soutenabilité financière de notre modèle de protection sociale, et en particulier de notre système de retraites par répartition.
Il faut donc sortir de ce bricolage budgétaire permanent.
D’autres leviers représentant plusieurs milliards d’euros de recettes potentielles sont disponibles et renforceraient la justice contributive : réexaminer les exonérations de cotisations sociales dont l’efficacité n’est pas démontrée, faire davantage contribuer les patrimoines les plus importants, renforcer la taxation des acteurs du numérique ou encore revoir le niveau de CSG applicable aux retraités les plus aisés.
Cette réflexion doit s’inscrire dans les défis auxquels notre Sécurité sociale sera confrontée dans les prochaines décennies : le vieillissement démographique (qui augmente chaque année les dépenses de santé de l’assurance maladie de + 0,7 % ), baisse de la natalité, progression des affections de longue durée et coût croissant de l’innovation médicale alimentent une dynamique des dépenses de santé et de retraite durablement supérieure à celle des recettes.
Or une mesure de rendement ponctuelle ne suffira pas à répondre à ces transformations.
Notre groupe défend ainsi une méthode en plusieurs étapes : établir d’abord les besoins de financement de la Sécurité sociale, identifier les différentes sources de recettes mobilisables et déterminer une répartition équitable de l’effort, avant d’envisager une contribution supplémentaire des retraités les plus aisés.
En l’absence de tout article respectant cette méthode, nous sommes défavorables à une telle désindexation des retraites.
Tel est l’objet du présent amendement de suppression.