Fabrication de la liasse

Amendement n°AS262

Déposé le mercredi 7 octobre 2026
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député David Magnier

David Magnier

Membre du groupe Rassemblement National

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

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